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Vous avez 2 mois pour contester éventuellement les motifs de rejet: Procédure Vous pouvez faire un recours contre la proposition du préfet. Fermer Assurance Assurance habitation Assurance auto. Le tribunal administratif dispose d’un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour se prononcer. Le préfet dispose alors d’un nouveau délai de 6 mois pour vous faire une proposition de logement adaptée à vos besoins, de 6 semaines pour vous proposer une place en structure d’hébergement, de 3 mois pour un logement-foyer, un logement de transition ou une résidence hôtelière à vocation sociale. École et handicap Handicap et emploi dans le secteur privé. La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai précis à compter de la date de l’accusé de réception:.

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Afficher le thème Transports. Les Yvelines en cartes. La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai précis à compter de la date de l’accusé de réception:. Faites vous aider par une association ou un avocat. Ne pas être en mesure d’accéder par leurs propres moyens à un logement rossier et indépendant et de s’y maintenir.

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Alors, la commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement.

Dans la notification qu’elle vous adresse, la commission dssier Afficher le thème Argent.

Le plan de lutte contre l’habitat indigne Dosser des litiges locatifs Qui peut vous aider? Brochure de présentation du DALO source: Afficher le thème Social – Santé. Si dans les 6 mois après la décision, vous n’avez pas eu de proposition de logement, vous pouvez déposer un recours devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

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Formulaires de demande

Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Ministère Le haut comité pour le logement des personnes défavorisées.

Si possible, faites vous aider par une association ou un avocat.

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Recours devant le tribunal administratif. Faire une suggestion sur cette fiche Imprimer S’abonner aux mises à jour significatives de cette page Envoyer par courriel Partager Tweeter Partager.

Le droit à un logement décent et indépendant garanti par l’Etat est offert à toutes les personnes qui répondent aux trois conditions cumulatives suivantes: Conservez précieusement l’original de la décision et faites des copies si vous devez la transmettre.

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L’offre de logements neufs en Ile de France. Les définitions Que faire? Valider la recherche dans le site service-public.

La commission de dzlo doit rendre sa décision dans un délai précis à compter de la date de l’accusé de réception:. Vous avez 2 mois pour contester les motifs de rejet de votre demande: Les logements et hébergements dans les Yvelines. Décision de la commission La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai précis à compter de la date de l’accusé de réception: Contrairement à la demande de logement dossiwr, les modalités de la demande en structure adaptée ne sont pas définies.

Qui peut vous aider? La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande en tenant compte des critères suivants:. À compter de la notification de la décision de la commission de médiation reconnaissant votre demande comme prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et capacités, dans un délai de:.

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Dalo : démarches

Instruction de la demande La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande en tenant compte des critères suivants: Cette hypothèse correspond aux personnes, sans domicile stable à la rue, en camping, à l’hôtelhébergées chez des amis ou des parents mais, dans ce dernier cas, la commission peut tenir compte de l’obligation alimentaire prévue par les articles et suivants du code civil. Il peut ordonner au ministère chargé du logement de vous loger dès lors qu’il constate que vous avez été désigné par une commission de médiation comme étant prioritaire et devant être logé en urgence, sans avoir obtenu de logement adapté à vos besoins.

Choisissez une commune dans la liste pour obtenir les informations et le plan d’accès de la permanence la plus proche de chez vous:. Le locataire doit apporter la preuve de l’état du logement par tout moyen.

Le cas du demandeur de logement social Il existe deux types de catégories de situations prioritaires: Votre demande de logement n’est pas prioritaire ou n’est pas jugée urgente ; la commission vous explique pourquoi dans son courrier.

Avis et décision de la commission.

Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement |

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